CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes personnes effectuant un achat auprès de la marque Kidideco, propriété de la société Arebois, ZAC du POLEN, 76710 Eslettes. N° SIRET : 412 935 413 00028
Elles sont expressément acceptées sans réserves par le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande.
Ces conditions générales de vente étant susceptibles d’êtres modifiés à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.kidideco.com à la date de la commande.

1. Commande
1.1 Généralités : Les prix de vente des produits proposés sur www.kidideco.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires…) n’auront aucune légitimité lors de la commande de produit.
Les prix ne prennent pas en considération les frais d’acheminement chez le client qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).
Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande ou par prélèvement 3 fois sans frais. Le 1er prélèvement sera effectué lors de la commande, le 2ème à 30 jours et le 3ème à 60 jours.
Kidideco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
Article L211-12 code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle :
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.

1.2 Non règlement : Kidideco se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

1.3 Validation de la commande : Toute commande validée par le client entraîne l’acceptation définitive des présentes conditions générales de vente. Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email ou par courrier dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.
Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation auprès de kidideco.
(Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés)

1.4 Annulation de la commande : Toute demande d’annulation de commande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Kidideco, Service Clients, Portes Nord-Ouest de Rouen- ZA du Pollen- 76170 Eslettes

1.5 Facture : La facture est établie à chaque expédition et vous sera envoyée par courrier ou par e-mail

2. Moyens de paiement
Par carte bancaire nationale et internationale : VISA, EuroCard/MasterCard, en complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos). Kidideco se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Par chèque (exclusivement par courrier) : Etablissez votre chèque à l’ordre de Kidideco et n’oubliez pas de le joindre à votre commande.
Ou par paiement 3 fois sans frais, le 1er prélèvement sera effectué lors de la commande, le 2ème à 30 jours et le 3ème à 60 jours.
Les paiements d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

3. Livraison
3.1. Généralités : Les produits achetés sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine.

Kidideco ne livrera aucun produit à une boîte postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors France Métropolitaine.
La livraison n’inclue pas l’installation. La livraison s’entend « pas de porte ».
Il appartient au client de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres à leur domicile (Ascenseurs, escaliers étroits …). A défaut, les frais d’expédition et de retours des produits concernés sont à l’entière charge du client.

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur contre signature. En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le Client devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise. Dès la présentation du colis par le transporteur à l'adresse indiquée par le client, Kidideco a rempli son obligation de livraison. Kidideco décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

3.2. Délai : Les délais sont de 8 semaines après acceptation du bon de commande.
Les retards éventuels dans la fabrication de produits sur mesure ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, à un remboursement de la commande ni à un versement de pénalités ou dommages et intérêt.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables.

3.3. Responsabilité : La responsabilité de Kidideco ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison, dues à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de Kidideco.

3.4. Conditions : Le client doit notifier à Kidideco toutes réserves sur l’article livré (article manquant par rapport au bon de livraison ou bon de commandes, produits cassés…) dans les 3 jours suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par Kidideco.

3.5. Transport : Le Transporteur prendra rendez vous pour la livraison. Si l’acheteur n’est pas présent a celui-ci, il lui sera facturé un supplément de deuxième présentation.
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.
Lors de la réception de votre colis, veillez à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. Si le colis n'est pas dans un état parfait, vous devrez ajouter des réserves sur le bordereau du livreur précisant les dommages constatés, avant signature. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si vous n'avez pas émis de réserves. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert.
La responsabilité de Kidideco ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par Kidideco.

4. Réclamation
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services par courrier ou par e-mail, dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises.

4.1 Droit de rétractation : Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours prévu par la loi pour retourner ses articles, à l’état neuf (sous peine de refus de la rétractation), sans justifications à compter de la date de livraison. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle.
Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les produits étant réalisés sur mesure et à la demande du client, le droit de rétractation ne peut être exercé et aucun retour ne sera accepté par Kidideco. Kidideco ne pourra en aucun cas être tenu responsable de mesures erronées fournies par le client qui engendreraient une non-conformité avec les mesures requises.

4.2 Remboursement : Durant la période légale de 7 jours francs, les produits retournés à Kidideco seront contrôlés et remboursés dans un délai de 30 jours après acceptation du matériel retourné. Les frais de retours seront à la charge de Kidideco. Le client retourne les produits commandés à ses propres risques.
Tout remboursement à la charge de Kidideco du mobilier retourné pendant le délai légal de 7 jours sera effectué soit sous forme de bon d'achat à valoir dans la société Kidideco, soit par chèque. Ce bon d’achat ne pourra être remboursé contre sa valeur en numéraire. Dans tous les cas, Kidideco communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique: la durée de validité et la valeur du bon.

5. Installation
Kidideco n’effectue pas le montage des produits vendus. La responsabilité de Kidideco ne pourra être engagée lorsque l’installation du produit commandé a été réalisée par le client ou par un tiers.
Toute détérioration du produit lors de son installation par le client ou un tiers ne pourra être prise en charge par Kidideco. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel.

6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des articles achetés chez Kidideco au profit du client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues. Conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l’acheteur.


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